- inviter à comparaître par simple avis administratif
- гл.
юр. вызывать в суд путём простой повестки в административном порядке
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… … Wikipédia en Français